Installations RX : un contrat permanent avec un organisme de contrôle physique est obligatoire

Dans le cadre des radiographies réalisées au sein des structures vétérinaires des secteurs petits animaux (SAVAB) et équin, l’utilisation d’installations à rayons X est soumise à des obligations strictes en matière de radioprotection. L’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) rappelle notamment la nécessité de disposer en permanence d’un contrat avec un organisme agréé de contrôle physique.

Conformément à l’article 23.1.3.1 :

« Un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II exécute les tâches mentionnées à l’article 23.1.5 b). Si l’exploitant ne dispose pas d’un tel expert parmi son personnel, il doit, sous sa responsabilité et aux frais de son entreprise, confier les tâches de contrôle physique mentionnées à l’article 23.1.5 b) à un organisme de contrôle physique agréé conformément aux dispositions de l’article 74. Un contrat entre l’exploitant et l’organisme agréé de contrôle physique doit être conclu à cette fin. »

Selon l’AFCN, ce contrat doit exister en permanence, même si la prochaine visite n’est prévue que l’année prochaine ou plus tard.

- Début septembre, tous les exploitants qui n'ont pas encore de contrat et dont le délai légal a été dépassé en ce qui concerne le contrôle physique recevront un courrier ; c'est-à-dire que leur dernier contrôle remonte à plus de 3 ans.

- Début octobre, ce sera au tour des autres : les exploitants sans contrat mais dont le dernier contrôle remonte à moins de 3 ans.

Nous invitons dès lors les vétérinaires concernés à vérifier sans attendre la validité de leur contrat avec un organisme agréé de contrôle physique et, si nécessaire, à régulariser leur situation.